Vous vendez votre voiture ? Il reste deux démarches : faire annuler le permis de circulation (la « carte grise ») et savoir que faire des plaques après la vente. Les règles de base sont fédérales, mais chaque canton a sa procédure. Voici les démarches dans les six cantons romands (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura), vérifiées sur les sites officiels en septembre 2026.
Les règles communes à toute la Suisse
Les plaques suivent le détenteur, pas la voiture
Le numéro de plaques est attribué au détenteur et lui reste réservé (art. 87 OAC). Les plaques elles-mêmes restent la propriété de l'autorité : Genève rappelle que vous n'en avez « qu'un droit d'usage ». Le jour de la vente, vous retirez donc vos plaques.
Le permis de circulation est annulé, puis remis à l'acheteur
Quand un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé, le détenteur doit faire annuler son permis de circulation par l'autorité (art. 81 OAC). L'acheteur a besoin de cet ancien permis pour immatriculer la voiture à son nom (art. 74 OAC). Fribourg et Neuchâtel conseillent de l'annuler une fois le paiement reçu, puis de le remettre à l'acheteur. Voir aussi notre liste des documents nécessaires pour vendre sa voiture.
Le délai de 14 jours pour les plaques
La règle est fédérale : si vous ne faites pas immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, vous devez rendre immédiatement vos plaques (art. 74, al. 5, OAC). Deux options :
- immatriculer une autre voiture sous le même numéro dans ce délai ;
- sinon, déposer les plaques auprès de l'office de votre canton.
Assurance RC et impôt : tout court jusqu'au dépôt
Annuler le permis ne suffit pas : c'est le dépôt des plaques qui suspend l'assurance responsabilité civile, et l'autorité en informe l'assureur (art. 68, al. 3, LCR). Les plaques peuvent être déposées ou envoyées par la poste en tout temps ; l'assurance est suspendue le lendemain du dépôt ou de l'envoi (art. 8 OAV). Prévenez tout de même votre assureur de la vente. L'impôt sur les véhicules est cantonal (art. 105 LCR) : chaque canton fixe ses règles.
Leasing : le code 178 bloque le changement de détenteur
Le code 178 (« Changement de détenteur interdit ») est inscrit dans le permis, en général pour un leasing (art. 80 OAC). Tant qu'il y figure, l'office refuse d'immatriculer la voiture au nom d'un nouveau détenteur sans l'accord écrit de la personne mentionnée, souvent la société de leasing (art. 81 OAC). Réglez donc le leasing avant de vendre : voir notre article fin de leasing : que faire de sa voiture ?
Genève : Office cantonal des véhicules (OCV)
Permis de circulation. Faites-le annuler auprès de l'OCV en présentant l'original, au guichet ou par la poste, puis remettez le permis annulé à l'acheteur.
Plaques. Sans nouveau véhicule immatriculé sous vos plaques dans les 14 jours, déposez-les, nettoyées et sans cadre :
- 24 h sur 24 dans la boîte extérieure à l'entrée principale de l'OCV, route de Veyrier 86, 1227 Carouge ;
- par la poste, à la même adresse ;
- au guichet, pendant les heures d'ouverture.
Elles sont conservées une année au maximum.
Impôt et assurance. Tant que les plaques ne sont pas restituées, vous restez tenu d'être assuré, de payer l'impôt sur les véhicules et de présenter la voiture au contrôle périodique. L'OCV avise votre assurance RC du dépôt et rembourse l'impôt de la période non courue, sauf si vous déposez vos plaques après le 1er décembre.
Sources : vente, dépôt des plaques et impôt. Notre page : vendre sa voiture à Genève.
Vaud : Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Permis de circulation. Remettez l'original au guichet d'un centre du SAN (Aigle, Lausanne, Nyon, Yverdon-les-Bains) ou envoyez-le avec le formulaire 1301 « Annulation du permis de circulation ». Le permis annulé vous est rendu. Vous pouvez circuler jusqu'à minuit le jour de l'annulation.
Plaques. Vous pouvez les garder 14 jours pour immatriculer un nouveau véhicule ; ensuite, vous devez les rendre. Déposez-les au guichet d'une poste vaudoise ou au SAN, dans l'un des quatre centres ou par la poste. Elles sont conservées une année, puis détruites.
Impôt et assurance. Le dépôt des plaques arrête la taxe cantonale, et le SAN avise votre assurance.
Sources : annulation du permis et dépôt des plaques. Notre page : vendre sa voiture dans le canton de Vaud.
Valais : Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Permis de circulation. En cas de dépôt définitif, joignez l'original du permis au formulaire « Annonce du dépôt définitif des plaques » : le SCN l'annule. En cas de changement de véhicule, le permis à annuler se joint au dossier d'immatriculation. Dans les autres cas, renseignez-vous auprès du SCN.
Plaques. Le SCN propose notamment deux types de dépôt :
- provisoire, dans un office de poste valaisan : les plaques peuvent être retirées dans un délai de 2 ans, contre un émolument de 30 CHF perçu au guichet de la Poste (source vs.ch) ;
- définitif, sur place ou par envoi à l'un des sites du SCN (Sion, Viège, Saint-Maurice) : les plaques sont détruites.
Attention : sans dépôt dans les 14 jours après l'annulation du permis, la police cantonale peut séquestrer les plaques.
Impôt et assurance. Pour le dépôt définitif, le SCN précise que le dépôt interrompt la procédure d'imposition et que l'assurance est informée automatiquement. Un solde en votre faveur peut être remboursé sur demande.
Sources : dépôt des plaques et plaques non déposées. Notre page : vendre sa voiture en Valais.
Neuchâtel : Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
Permis de circulation. Le SCAN conseille de l'annuler après avoir reçu le paiement, de préférence en ligne sur le Guichet unique : c'est immédiat et gratuit. Vous imprimez l'attestation et barrez le permis (« Annulé le », date, signature) avant de remettre le tout à l'acheteur. Autre option gratuite : envoyer le permis original avec une demande écrite. Vous pouvez circuler jusqu'à minuit le jour de l'annulation.
Plaques. Gardez-les 14 jours au maximum, et seulement pour immatriculer un nouveau véhicule ; sinon, une procédure de retrait des plaques est lancée. Déposez-les propres et sans cadres :
- par la poste : SCAN, Champs-Corbet 1, 2043 Boudevilliers ;
- dans la boîte aux lettres du giratoire à l'entrée du SCAN, même hors des heures d'ouverture ;
- au guichet d'une filiale de la Poste du canton, pour 20 CHF TVA incluse (source scan-ne.ch).
Elles sont conservées gratuitement pendant une année.
Impôt et assurance. Le dépôt déclenche le remboursement de la taxe annuelle au prorata, et votre assureur RC est avisé de sa date.
Sources : annulation du permis et dépôt des plaques. Notre page : vendre sa voiture à Neuchâtel.
Fribourg : Office de la circulation et de la navigation (OCN)
Permis de circulation. L'OCN conseille de faire annuler la carte grise une fois le paiement complet reçu, avant de la remettre à l'acheteur. C'est gratuit, par la poste ou au guichet. Vous pouvez circuler jusqu'à minuit le jour de l'annulation.
Plaques. Si aucun autre véhicule n'est immatriculé dans les 14 jours, elles doivent être restituées. Le dépôt est gratuit aux guichets de Fribourg, Bulle et Domdidier ; l'envoi par la poste est aussi possible. Hors des heures d'ouverture, une boîte aux lettres se trouve à l'entrée des trois sites (dépôt effectif le premier jour ouvrable suivant). Les plaques restent réservées à votre nom pendant une année.
Impôt et assurance. Tant que les plaques ne sont pas déposées, l'impôt et l'assurance continuent de courir. Dès le dépôt, l'assurance est avisée et l'impôt est suspendu (remboursé ou déduit d'une prochaine facture).
Sources : vente du véhicule et dépôt des plaques. Notre page : vendre sa voiture à Fribourg.
Jura : Office des véhicules (OVJ)
Permis de circulation. Il s'annule auprès de l'Office des véhicules. Les pages de l'OVJ ne détaillent pas la procédure en cas de vente : renseignez-vous auprès de l'office.
Plaques. Le délai fédéral de 14 jours s'applique. Déposez-les nettoyées et sans cadre :
- aux guichets de Delémont, pendant les heures d'ouverture ;
- 24 h sur 24 dans la boîte extérieure à l'entrée principale de l'OVJ, à Delémont et à Porrentruy ;
- par la poste (Office des véhicules, route de la Communance 45, 2800 Delémont) : la date du timbre postal fait foi.
Elles sont conservées une année au maximum.
Impôt et assurance. Si les plaques sont déposées avant la fin de la période de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande, remboursées dès le jour ouvrable suivant le dépôt (décret jurassien, art. 19). Pour l'assurance, la règle fédérale s'applique (voir plus haut).
Sources : immatriculations et expertise. Notre page : vendre sa voiture dans le Jura.
Tableau comparatif des 6 cantons romands
| Canton | Office | Annuler le permis | Déposer les plaques | Source |
|---|---|---|---|---|
| Genève | OCV | Guichet ou poste (original) | Boîte 24 h sur 24, poste ou guichet (Carouge) | ge.ch |
| Vaud | SAN | Guichet du SAN ou poste (formulaire 1301) | Poste vaudoise, centre du SAN ou envoi postal | vd.ch |
| Valais | SCN | Original joint au formulaire de dépôt définitif | Site du SCN (définitif) ou office de poste valaisan (provisoire, 30 CHF) | vs.ch |
| Neuchâtel | SCAN | En ligne ou par la poste, gratuit | Boîte du SCAN, envoi postal ou filiale de la Poste (20 CHF) | scan-ne.ch |
| Fribourg | OCN | Poste ou guichet, gratuit | Guichets (gratuit), poste ou boîte du totem | ocn.ch |
| Jura | OVJ | Auprès de l'OVJ | Guichets, boîte 24 h sur 24 (Delémont, Porrentruy), poste | jura.ch |
Et si vous vendez à un professionnel ?
Vendre à un professionnel ne change rien aux obligations : en tant que détenteur, vous devez faire annuler le permis et réutiliser ou déposer vos plaques dans les délais.
Chez Vendre Ma Voiture Suisse, l'enlèvement est gratuit et le paiement immédiat : vous êtes payé avant de faire annuler votre permis, comme le conseillent Fribourg et Neuchâtel. Nous vous indiquons aussi la marche à suivre dans votre canton.
Questions fréquentes
Puis-je laisser mes plaques à l'acheteur ?
En principe, non : les plaques sont attribuées au détenteur, pas au véhicule. Une cession passe par une demande à l'office, et les règles varient. Genève ne l'admet qu'à titre exceptionnel, le Jura essentiellement entre époux, partenaires enregistrés et parents en ligne directe. Fribourg prévoit une cession volontaire, y compris à un tiers, contre émolument.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes plaques dans les 14 jours ?
L'impôt et l'assurance continuent de courir tant que les plaques ne sont pas déposées, comme le rappellent Genève et Fribourg. En Valais, la police cantonale peut séquestrer les plaques ; à Neuchâtel, une procédure de retrait des plaques est lancée.
Puis-je encore rouler le jour de l'annulation du permis ?
Dans les cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel, oui : jusqu'à minuit le jour de l'annulation. À Genève, en Valais et dans le Jura, renseignez-vous auprès de l'office.
Mes plaques sont-elles perdues si je les dépose ?
Pas forcément. Le numéro ne peut être réattribué qu'après plus d'un an de dépôt (art. 87 OAC), et cinq des six offices romands conservent les plaques une année. En Valais, le dépôt définitif entraîne leur destruction ; le dépôt provisoire en office de poste permet de les récupérer pendant 2 ans.
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