Votre voiture vient d'être convoquée au contrôle technique, ou sa dernière expertise est échue ? Vous pouvez quand même la vendre. Voici ce que disent le droit fédéral et les six offices cantonaux romands, ce que vous devez à l'acheteur et vos trois options, avec un lien vers chaque source officielle.
L'expertise (MFK) en bref
En Suisse romande, on parle d'expertise ou de contrôle technique ; en Suisse alémanique, de « MFK ». C'est le contrôle officiel périodique des véhicules immatriculés, et c'est l'office cantonal des véhicules qui convoque le détenteur (art. 33 OETV). L'expert contrôle notamment les freins, la direction, l'éclairage, les pneus et les émissions.
Pour une voiture de tourisme, l'art. 33, al. 2, let. c, OETV fixe ce rythme :
- premier contrôle 5 ans (au plus tard 6 ans) après la première mise en circulation ;
- deuxième contrôle 3 ans plus tard ;
- ensuite, tous les 2 ans.
Les voitures de livraison, minibus et camping-cars suivent un rythme de 4 ans, 3 ans, puis 2 ans (let. b). S'y ajoute un contrôle extraordinaire lorsque la police signale un véhicule gravement endommagé dans un accident (art. 34 OETV). Si c'est votre cas, lisez aussi notre guide pour vendre une voiture accidentée.
La date de la dernière expertise figure au champ 39 du permis de circulation, rappelle le SCAN neuchâtelois.
Faut-il une expertise valable pour vendre ?
Non. Aucun des textes fédéraux que nous avons vérifiés (loi sur la circulation routière, ordonnances OAC et OETV, Code des obligations) ne fait de l'expertise une condition de la vente. Pour immatriculer une voiture qui change de détenteur, l'OAC demande l'ancien permis de circulation et l'attestation d'assurance : le rapport d'expertise ne figure pas dans la liste (art. 74, al. 1, OAC).
Le Service cantonal des automobiles et de la navigation de Neuchâtel l'écrit sans détour (SCAN) : « Il n'est pas obligatoire de faire expertiser votre véhicule avant de le vendre. L'expertise précédente reste valable et le véhicule sera convoqué à son échéance. »
Ce qui varie, c'est l'immatriculation au nom de l'acheteur. La loi permet de contrôler un véhicule en tout temps (art. 13, al. 3, LCR), et certains cantons exigent un contrôle avant d'immatriculer une voiture ancienne (voir le tableau plus bas).
« Convoqué au contrôle » : ce que cela signifie
Être convoqué, c'est avoir reçu de l'office, par courrier, un rendez-vous pour le contrôle périodique obligatoire (ch.ch). Une convocation n'empêche pas de vendre la voiture.
Déplacer le rendez-vous
Chaque office fixe ses propres limites :
- Genève : report de 30 jours au maximum, impossible lors d'un rappel (OCV) ;
- Vaud : annulation ou report au plus tard 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) avant la date, sinon l'émolument est facturé (SAN) ;
- Fribourg : report de deux mois au maximum (OCN) ;
- Neuchâtel : report de deux mois au maximum ; si vous comptez retirer la voiture de la circulation, un « contrôle de sécurité », demandé à l'expert lors du rendez-vous, peut prolonger la validité de l'expertise de 2 à 6 mois selon l'état de la voiture (SCAN) ;
- Valais : pour une première convocation, report de 90 jours au maximum dès la date de la lettre (SCN) ;
- Jura : tout changement doit être signalé au moins 3 jours ouvrables avant la date, sinon des frais sont facturés (OVJ) ; une prolongation du délai peut être demandée.
Vendre avant la date
Si vous vendez avant le contrôle, réglez le sort du rendez-vous. À Neuchâtel, le dépôt des plaques l'annule automatiquement, à condition d'intervenir au plus tard 4 jours ouvrables avant la date ; sinon, la totalité du coût de l'expertise est facturée (SCAN). En Valais, la convocation est annulée automatiquement si les plaques sont déposées, ou le permis annulé par le SCN, au plus tard à la date limite indiquée (SCN). Ailleurs, prévenez l'office au plus vite.
Si la date passe
Un rendez-vous manqué se paie. À Neuchâtel, vous recevez la facture du coût complet de l'expertise et devez fixer un nouveau rendez-vous dans le délai indiqué (SCAN) ; en Valais, « l'émolument reste dû » (SCN). Si le détenteur ne donne toujours pas suite, sans raison suffisante, l'office retire le permis de circulation, et ce retrait entraîne la saisie des plaques (art. 106 OAC). Avant de décider, l'office doit lui donner la possibilité de s'exprimer (art. 108 OAC).
Si la voiture ne passe pas le contrôle, elle doit être présentée de nouveau, généralement dans les 30 jours (ch.ch). Quand les réparations dépassent la valeur de la voiture, notre guide sur la voiture en panne présente les solutions.
Changement de détenteur : les règles des cantons romands
Pour l'immatriculation, c'est en règle générale le canton où la voiture sera garée la nuit qui compte, souvent celui de l'acheteur (art. 77 OAC). Voici ce que disent les offices, vérifié sur leurs sites en septembre 2026 :
| Canton | Ce que dit l'office | Source |
|---|---|---|
| Genève | Visite technique obligatoire avant l'immatriculation des voitures de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans. | OCV |
| Vaud | Contrôle avant immatriculation en cas d'importation, de véhicule neuf transformé ou de plus de 3,5 t : le changement de détenteur n'en fait pas partie. | SAN |
| Fribourg | Une voiture d'occasion de plus de 10 ans n'est immatriculée que si sa dernière expertise remonte à moins de 3 ans ; sinon, expertise volontaire. | OCN |
| Neuchâtel | Pas d'expertise obligatoire avant la vente : l'expertise précédente reste valable et la voiture est convoquée à son échéance. | SCAN |
| Valais | L'acheteur présente le permis de circulation original, avec le rapport d'expertise si la date de l'expertise n'y figure pas. | SCN |
| Jura | En cas de changement de détenteur, la voiture est convoquée au contrôle si la périodicité est échue. | OVJ |
Ces pratiques peuvent changer : vérifiez auprès de l'office concerné avant de signer.
Vos obligations de vendeur
Dire ce que vous savez. Le vendeur répond des qualités promises et des défauts qui suppriment ou diminuent notablement la valeur ou l'utilité de la voiture, même s'il les ignorait (art. 197 CO). Il ne répond pas, en revanche, des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente (art. 200 CO). Inscrire dans le contrat la convocation, la date de la dernière expertise et les défauts connus vous donne une preuve écrite que l'acheteur était informé.
« Vendu sans garantie » a une limite. Cette clause est valable en principe, mais elle est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut (art. 199 CO). L'acheteur peut alors demander la résiliation de la vente ou une réduction du prix (art. 205 CO).
Pas de promesse hasardeuse. Évitez « expertisée » si ce n'est plus le cas, ou « passera l'expertise sans problème » : une qualité promise vous engage (art. 197 CO).
Un contrat écrit. La vente d'une voiture n'exige aucune forme particulière (art. 11 CO), mais l'office genevois recommande un contrat de vente écrit (OCV). Indiquez-y « non expertisée », la date de la convocation, les défauts connus et la clause de garantie. Pour le reste du dossier, voyez notre liste des documents nécessaires pour vendre sa voiture.
Vos trois options
1. Passer l'expertise avant de vendre
Un détenteur peut demander un contrôle en tout temps (art. 33, al. 3, OETV). Le SAN vaudois cite l'exemple d'un contrôle « avant de vendre votre véhicule » ; l'OCN fribourgeois, celui du détenteur qui a l'intention de vendre (OCN). Le contrôle suit un tarif cantonal : à Fribourg, 50 CHF pour une voiture de tourisme jusqu'à 15 ans et 65 CHF au-delà (OCN). Le vrai coût, ce sont les réparations exigées ; ch.ch recommande d'ailleurs une pré-expertise chez un garagiste.
- Pour : une expertise récente rassure l'acheteur, qui pourra immatriculer la voiture sans contrôle préalable, même à Genève ou à Fribourg.
- Contre : des frais à avancer, que le prix de vente ne couvrira pas forcément, et du temps.
2. Vendre « non expertisée » à un particulier
C'est légal ; indiquez-le clairement, dans l'annonce comme dans le contrat. Attendez-vous à moins de demandes : ch.ch conseille à l'acheteur d'une voiture d'occasion de vérifier qu'elle a été contrôlée récemment. L'acheteur qui accepte le risque déduira du prix le coût probable de l'expertise et des réparations. À Genève et à Fribourg, il devra en outre faire contrôler une voiture concernée par les règles du tableau avant de pouvoir l'immatriculer.
- Pour : aucun frais à avancer.
- Contre : un prix négocié à la baisse, une vente souvent plus longue, et un risque de litige si un défaut connu n'a pas été signalé.
3. Vendre à un acheteur professionnel
Un professionnel du rachat reprend la voiture en l'état et chiffre lui-même l'expertise et les réparations. Vous vendez en une fois, sans avancer de frais. En contrepartie, son offre intègre ces travaux : comparez-la avec ce que vous coûterait l'option 1.
Notre rachat de voitures sans expertise valable
Nous rachetons aussi les voitures convoquées au contrôle technique ou dont l'expertise est échue. Notre offre tient compte des réparations probables. Dans le message du formulaire, indiquez la date de la dernière expertise (champ 39 du permis), celle de la convocation et les défauts que vous connaissez.
Questions fréquentes
Pour les autres questions sur la vente, voyez notre FAQ.
Puis-je vendre ma voiture si l'expertise est échue ?
Oui. Aucune règle fédérale ne subordonne la vente à une expertise valable. Signalez-le clairement à l'acheteur et dans le contrat. Selon le canton et l'âge de la voiture, l'acheteur devra peut-être la faire contrôler avant de l'immatriculer.
Je suis convoqué : dois-je passer le contrôle avant de vendre ?
Non. Si vous vendez avant la date, annulez le rendez-vous à temps pour éviter des frais : au plus tard 3 jours ouvrables avant la date dans les cantons de Vaud et du Jura. À Neuchâtel, déposer les plaques au moins 4 jours ouvrables avant suffit à l'annuler.
L'acheteur pourra-t-il immatriculer la voiture ?
Oui, mais parfois après un contrôle : à Genève pour une voiture de plus de 9 ans dont le dernier contrôle date de plus de 3 ans, à Fribourg pour une voiture de plus de 10 ans dans la même situation. Dans le Jura, la voiture est convoquée si la périodicité est échue.
« Vendu sans garantie » me protège-t-il de tout ?
Non. La clause est nulle si vous avez frauduleusement dissimulé un défaut (art. 199 CO). Mentionnez par écrit tout ce que vous savez de l'état de la voiture.
